Votre projet
Conserver et restaurer des habitats et des espèces sur un site NATURA 2000. Plus précisément, vous recherchez une aide pour financer des travaux ou des actions définis dans le cadre du document d'objectifs (DOCOB) sur chaque site.
Montant et accompagnement proposé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Il est possible d’obtenir le financement d’actions en investissement et fonctionnement selon la liste indiquée dans le règlement du dispositif situés dans :
- les milieux "ni agricoles, ni forestiers"
- les milieux forestiers
L'aide régionale est plafonnée à 50 000 € par contrat (dossier) au taux de 100 % des dépenses éligibles.
Dans le cas de contrats supérieurs à 10 000 € et intervenant sur des linéaires de cours d’eau, l’implication d’un autre financeur sera un critère d’appréciation du projet.
Pour un contrat d’investissements porté par une collectivité territoriale, un autofinancement minimal de 20% est exigé.
Le dispositif a été étudié dans le cadre des aides d'état.
Bénéficiaires et points d'attention
Cette aide s'adresse à toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels portant sur des terrains inclus en tout ou partie dans un site Natura 2000 situé sur le territoire régional d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Il s’agit donc, selon les cas, soit du propriétaire, soit de la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements de gestion sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000.
Les projets seront sélectionnés sur la base de critères de priorisation, notamment :
- Ambition, cohérence et pertinence des actions proposées au regard des objectifs visés,
- Habitats et espèces d’intérêt communautaire prioritaires,
- Répartition des contrats sur l’ensemble des sites Natura 2000 du territoire régional,
- Répartition des contrats selon les types de milieux.
Le dépôt d'une demande d'aide ne dispense en aucun cas le porteur de projet de l'obligation d'obtenir, préalablement à la réalisation du projet, toutes les autorisations requises par la réglementation en vigueur.
N’hésitez pas à contacter l’animateur Natura 2000 pour vous accompagner dans cette démarche.
Actions éligibles relevant des contrats en milieux « ni agricoles, ni forestiers »
Actions imputables en fonctionnement :
N02P - restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé
N03R - gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique
N04R - gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts
N05R - chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger
N06R - chantier d’entretien de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets ou de vergers
N07P - décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d’habitats hygrophiles
N08P - griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec
N09R - entretien de mares ou d’étangs
N10R - chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles
N11R - entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
N14R - gestion des ouvrages de petite hydraulique
N20P et R - chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
N26P - aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact
Actions imputables en investissement :
N01Pi - chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage
N03Pi - équipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique
N06Pi - réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets
N09Pi - création ou rétablissement de mares ou d’étangs
N11Pi - restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
N12 Pi et Ri - curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides
N13Pi - chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau
N14Pi -restauration des ouvrages de petite hydraulique
N15Pi - restauration et aménagement des annexes hydrauliques
N16Pi - chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive
N17Pi - effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières
N18Pi - dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires
N19Pi - restauration de frayères
N23Pi - aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site
N24Pi - travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès
N25Pi - prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires
N26Pi - aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact
N27Pi - opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats
Actions relevant des contrats en milieux forestiers
Actions imputables en fonctionnement :
F05 - travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production
F08 - réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques
F11 - chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable
F16 - prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif
F14 - investissements visant à informer les usagers de la forêt
Actions imputables en investissement :
F01i - création ou rétablissement de clairières ou de landes
F02i - création ou rétablissement de mares ou étangs forestiers
F03i - mise en œuvre de régénérations dirigées
F06i - chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
F09i - prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt
F10i - mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire
F13i - opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats
F14i - investissements visant à informer les usagers de la forêt
F15i - travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive
F17i - travaux d’aménagement de lisière étagée